DECRET·n° 2015-1583·3 décembre 2015
Décret n° 2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat d'effectuer des travaux dits « réglementés »
En vigueur depuis le 3 décembre 2015 3 articles 3 versions historisées
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