DECRET·n° 2015-1693·17 décembre 2015
Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier
En vigueur depuis le 17 décembre 2015 8 articles 8 versions historisées
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