DECRET·n° 2015-1869·30 décembre 2015
Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public
En vigueur depuis le 30 décembre 2015 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne