DECRET·2015-245·2 mars 2015

Décret n° 2015-245 du 2 mars 2015 fixant les critères de compétence des praticiens biologistes exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités de diagnostic prénatal

En vigueur depuis le 2 mars 2015 5 articles 5 versions historisées
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