DECRET·n° 2015-282·11 mars 2015

Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

En vigueur depuis le 11 mars 2015 36 articles 36 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffeChapitre Ier : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre II : La communication par voie électroniqueChapitre II : La communication par voie électronique

Art. 16 Art. 17

capo Chapitre III : Résolution amiable des différendsChapitre III : Résolution amiable des différends

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

capo Chapitre IV : Dispositions diverses et finalesChapitre IV : Dispositions diverses et finales

Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36

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