DECRET·n° 2015-428·15 avril 2015
Décret n° 2015-428 du 15 avril 2015 fixant à compter du 1er janvier 2015 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
En vigueur depuis le 15 avril 2015 2 articles 2 versions historisées
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