DECRET·2015-623·5 juin 2015

Décret n° 2015-623 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

En vigueur depuis le 5 juin 2015 4 articles 4 versions historisées
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