DECRET·n° 2015-640·8 juin 2015
Décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international
En vigueur depuis le 8 juin 2015 5 articles 5 versions historisées
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