DECRET·n° 2015-692·18 juin 2015
Décret n° 2015-692 du 18 juin 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches biomédicales mentionnées aux articles L. 1125-1, L. 1125-2 et L. 1125-3 du code de la santé publique
En vigueur depuis le 18 juin 2015 6 articles 6 versions historisées
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