DECRET·n° 2015-800·1 juillet 2015
Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production
En vigueur depuis le 1 juillet 2015 8 articles 8 versions historisées
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capo Chapitre Ier : De la fixation des seuils prévus à l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947Chapitre Ier : De la fixation des seuils prévus à l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre II : De la révision des sociétés coopératives de productionChapitre II : De la révision des sociétés coopératives de production
Art. 6capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses
Art. 7Art. 8