DECRET·n° 2015-807·1 juillet 2015
Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations
En vigueur depuis le 1 juillet 2015 6 articles 6 versions historisées
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capo Chapitre 1er : Dispositions modifiant le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007Chapitre 1er : Dispositions modifiant le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007
Art. 1Art. 2capo Chapitre 2 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991Chapitre 2 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991
Art. 3Art. 4capo Chapitre 3 : Dispositions finalesChapitre 3 : Dispositions finales
Art. 5Art. 6