DECRET·n° 2015-865·15 juillet 2015
Décret n° 2015-865 du 15 juillet 2015 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (circonscription électorale d'Afrique du Nord)
En vigueur depuis le 15 juillet 2015 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne