DECRET·n° 2015-939·30 juillet 2015
Décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique
En vigueur depuis le 30 juillet 2015 6 articles 6 versions historisées
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