DECRET·n° 2016-1024·26 juillet 2016
Décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé
En vigueur depuis le 26 juillet 2016 4 articles 4 versions historisées
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