DECRET·n° 2016-1122·11 août 2016
Décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte et modifiant le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié
En vigueur depuis le 11 août 2016 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne