DECRET·n° 2016-1168·29 août 2016
Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
En vigueur depuis le 29 août 2016 4 articles 4 versions historisées
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