DECRET·n° 2016-1172·29 août 2016
Décret n° 2016-1172 du 29 août 2016 modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré
En vigueur depuis le 29 août 2016 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne