DECRET·2016-1307·3 octobre 2016

Décret n° 2016-1307 du 3 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d'actes de médecine vétérinaire par les techniciens sanitaires apicoles

En vigueur depuis le 3 octobre 2016 3 articles 3 versions historisées
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