DECRET·n° 2016-1387·12 octobre 2016
Décret n° 2016-1387 du 12 octobre 2016 modifiant les conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport
En vigueur depuis le 12 octobre 2016 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne