DECRET·n° 2016-1510·9 novembre 2016
Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
En vigueur depuis le 9 novembre 2016 5 articles 5 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de commissaires-priseurs judiciairesChapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de commissaires-priseurs judiciaires
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaireChapitre II : Dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
Art. 2capo Chapitre III : Dispositions applicables aux autres sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaireChapitre III : Dispositions applicables aux autres sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
Art. 3capo Chapitre IV : Dispositions transitoiresChapitre IV : Dispositions transitoires
Art. 4Art. 5