DECRET·n° 2016-156·15 février 2016
Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes
En vigueur depuis le 15 février 2016 8 articles 8 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du sportChapitre Ier : Dispositions modifiant le code du sport
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieureChapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7capo Chapitre III : Autres dispositionsChapitre III : Autres dispositions
Art. 8