DECRET·n° 2016-1870·26 décembre 2016
Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques
En vigueur depuis le 26 décembre 2016 7 articles 7 versions historisées
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Art. 1
capo Chapitre Ier : Adaptation des modalités de fourniture du service universel des communications électroniquesChapitre Ier : Adaptation des modalités de fourniture du service universel des communications électroniques
Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre II : Modalités de contribution au financement du service universelChapitre II : Modalités de contribution au financement du service universel
Art. 5Art. 6Art. 7