DECRET·n° 2016-1899·27 décembre 2016
Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
En vigueur depuis le 27 décembre 2016 4 articles 4 versions historisées
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