DECRET·n° 2016-242·3 mars 2016
Décret n° 2016-242 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie
En vigueur depuis le 3 mars 2016 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne