DECRET·n° 2016-292·11 mars 2016
Décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée
En vigueur depuis le 11 mars 2016 7 articles 7 versions historisées
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