DECRET·n° 2016-504·22 avril 2016

Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle

En vigueur depuis le 22 avril 2016 9 articles 9 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013Chapitre Ier : Dispositions transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la publicité et à la sollicitation personnaliséeChapitre II : Dispositions relatives à la publicité et à la sollicitation personnalisée

Art. 8 Art. 9

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