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Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative
DECRET
·
n° 2016-611
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18 mai 2016
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Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative
En vigueur depuis le 18 mai 2016
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