DECRET·n° 2016-773·10 juin 2016
Décret n° 2016-773 du 10 juin 2016 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 112 », reconnue inutile par le ministère de la défense, sise à Bétheny (51)
En vigueur depuis le 10 juin 2016 2 articles 2 versions historisées
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