DECRET·n° 2016-774·10 juin 2016
Décret n° 2016-774 du 10 juin 2016 fixant le seuil de gain prévu au second alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier
En vigueur depuis le 10 juin 2016 3 articles 3 versions historisées
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