DECRET·n° 2016-883·29 juin 2016
Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral
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Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION D'UNE PERSONNE MORALE ET DE SES ASSOCIÉS DANS UN OFFICE PUBLIC ET MINISTÉRIEL
capo Chapitre Ier : Nomination dans un officeChapitre Ier : Nomination dans un office
capo Chapitre II : Modification du capital de la société, de sa répartition ou des droits de vote qui y sont attachésChapitre II : Modification du capital de la société, de sa répartition ou des droits de vote qui y sont attachés
capo Chapitre III : Retrait d'un ou de plusieurs associésChapitre III : Retrait d'un ou de plusieurs associés
capo Chapitre IV : Fusion, scission ou transformation de sociétés nommées dans un officeChapitre IV : Fusion, scission ou transformation de sociétés nommées dans un office
capo Chapitre V : Dissolution de la sociétéChapitre V : Dissolution de la société