DECRET·n° 2017-1006·10 mai 2017
Décret n° 2017-1006 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
En vigueur depuis le 10 mai 2017 7 articles 7 versions historisées
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