DECRET·n° 2017-1060·10 mai 2017

Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France

En vigueur depuis le 10 mai 2017 6 articles 6 versions historisées
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