DECRET·n° 2017-1258·9 août 2017
Décret n° 2017-1258 du 9 août 2017 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 9 août 2017 5 articles 5 versions historisées
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