DECRET·n° 2017-1365·20 septembre 2017
Décret n° 2017-1365 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
En vigueur depuis le 20 septembre 2017 31 articles 31 versions historisées
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capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR EN 2017Chapitre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR EN 2017
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8capo Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2018Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2018
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18capo Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020
Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22capo Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27