DECRET·n° 2017-1523·3 novembre 2017

Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

En vigueur depuis le 3 novembre 2017 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Mesures de sécurité routièreChapitre Ier : Mesures de sécurité routière

sezione Section 1 : Recherche et constatation des infractionsSection 1 : Recherche et constatation des infractions

sezione Section 2 : Mesures relatives aux suspensions du droit de conduire et à la reconnaissance du permis de conduireSection 2 : Mesures relatives aux suspensions du droit de conduire et à la reconnaissance du permis de conduire

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

sezione Section 3 : Modification des conventions types de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'EtatSection 3 : Modification des conventions types de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat

Art. 9

sezione Section 4 : Majoration des amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assuranceSection 4 : Majoration des amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance

Art. 10

capo Chapitre II : Dispositions diversesChapitre II : Dispositions diverses

Art. 11 Art. 12

Voir le sommaire complet