DECRET·n° 2017-1635·29 novembre 2017
Décret n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution
En vigueur depuis le 29 novembre 2017 3 articles 3 versions historisées
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