DECRET·n° 2017-164·9 février 2017
Décret n° 2017-164 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
En vigueur depuis le 9 février 2017 25 articles 25 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17capo Chapitre II : Dispositions transitoiresChapitre II : Dispositions transitoires
Art. 18Art. 19capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25