DECRET·n° 2017-1801·29 décembre 2017
Décret n° 2017-1801 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire
En vigueur depuis le 29 décembre 2017 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne