DECRET·n° 2017-1867·29 décembre 2017
Décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat
En vigueur depuis le 29 décembre 2017 5 articles 5 versions historisées
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