DECRET·n° 2017-248·27 février 2017
Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice
En vigueur depuis le 27 février 2017 10 articles 10 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénaleChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre II : Dispositions modifiant divers codesChapitre II : Dispositions modifiant divers codes
Art. 6Art. 7capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 8Art. 9Art. 10