DECRET·n° 2017-367·20 mars 2017
Décret n° 2017-367 du 20 mars 2017 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises)
En vigueur depuis le 20 mars 2017 9 articles 9 versions historisées
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titolo Titre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DES ÎLES SAINT-PAUL ET AMSTERDAMTitre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DES ÎLES SAINT-PAUL ET AMSTERDAM
Art. 1Art. 2Art. 3titolo Titre II : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DES ÎLES SAINT-PAUL ET AMSTERDAMTitre II : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DES ÎLES SAINT-PAUL ET AMSTERDAM
Art. 4Art. 5titolo Titre III : DISPOSITIONS FINALESTitre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 6Art. 7Art. 8sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000034252601