DECRET·n° 2017-393·24 mars 2017
Décret n° 2017-393 du 24 mars 2017 relatif au régime de la durée du travail du personnel roulant effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière
En vigueur depuis le 24 mars 2017 8 articles 8 versions historisées
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