DECRET·n° 2017-397·24 mars 2017
Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
En vigueur depuis le 24 mars 2017 14 articles 14 versions historisées
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