DECRET·n° 2017-452·29 mars 2017

Décret n° 2017-452 du 29 mars 2017 relatif aux emplois fonctionnels d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

En vigueur depuis le 29 mars 2017 14 articles 14 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9
capo Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finalesChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil