DECRET·n° 2017-528·12 avril 2017
Décret n° 2017-528 du 12 avril 2017 fixant les conditions de la reconnaissance des certificats d'aptitude physique et psychologique délivrés à l'étranger aux personnels habilités à certaines tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains
En vigueur depuis le 12 avril 2017 3 articles 3 versions historisées
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