DECRET·2017-605·21 avril 2017

Décret n° 2017-605 du 21 avril 2017 relatif à la procédure d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments et à la continuité de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 21 avril 2017 5 articles 5 versions historisées
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