DECRET·n° 2017-753·3 mai 2017
Décret n° 2017-753 du 3 mai 2017 relatif à l'expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux régies dotées de l'autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski
En vigueur depuis le 3 mai 2017 3 articles 3 versions historisées
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