DECRET·2017-764·4 mai 2017

Décret n° 2017-764 du 4 mai 2017 confiant à la région Bretagne les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement

En vigueur depuis le 4 mai 2017 3 articles 3 versions historisées
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