DECRET·n° 2017-820·5 mai 2017

Décret n° 2017-820 du 5 mai 2017 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001

En vigueur depuis le 5 mai 2017 8 articles 8 versions historisées
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