DECRET·n° 2017-837·5 mai 2017
Décret n° 2017-837 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes
En vigueur depuis le 5 mai 2017 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Dispositions transitoires et finalesChapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 3Art. 4sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000034628214